Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Temps de travail et congés
- Congés dans le secteur privé
- Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Qui est concerné ?
Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Durée du congé
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.
* Cas 1 : Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
La durée du congé est fixée :
- à 3 jours,
- ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
* Cas 2 : Enfant
La durée du congé est fixée :
- à 5 jours,
- ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
* Cas 3 : Père, mère, beau-père ou belle-mère
La durée du congé est fixée :
- à 3 jours,
- ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
* Cas 4 : Frère ou sœur
La durée du congé est fixée :
- à 3 jours,
- ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
* Cas 5 : Autre membre de la famille
La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).
À savoir : les journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Procédure
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Rémunération
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Congés dans le secteur privé
Définitions
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Références
-
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
-
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
