Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
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Règles applicables |
Meublé d'habitation |
Meublé de tourisme |
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Usage du logement |
Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa ) |
Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage) |
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Durée de la location |
1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
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Obligations déclaratives administratives |
Aucune |
Déclaration en mairie (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle) |
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Contenu du contrat |
Réglementé et proche du régime applicable à une location vide |
Réglementé conformément aux spécificités de cette location |
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Diagnostics immobiliers |
Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque) |
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Loyer |
Libre |
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Fin du bail |
Les règles de congé applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi. |
Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle. |
Location immobilière : contrat de location (bail)
Définitions
Résidence principale (droit immobilier)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
