Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
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- À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Guichet unique de la création et de la gestion d'entreprise
Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.
C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'activité :
- déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..) ;
- déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.
La déclaration sert à fournir tous les renseignements sur votre activité et doit être déposée durant les 15 premiers jours d'activité.
C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition auquel vous souhaitez être soumis.
Lors du dépôt de la déclaration d'existence, le CFE délivre au porteur de projet immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (RDDCE), dès lors que le dossier d'immatriculation est complet.
Le RDDCE reste valable jusqu'à la notification de l'immatriculation par le greffe, au plus tard jusqu'à 1 mois.
Le CFE transmet ensuite la déclaration d'existence à tous les organismes destinataires : service des impôts des entreprises, Urssaf, régime social des indépendants (RSI), greffe du tribunal de commerce, Insee, Caisse régionale d'assurance maladie…
La déclaration de création entraîne automatiquement :
- l'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) ;
- la délivrance par l'Insee du numéro d'identification Siret et du code d'activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations) ;
- l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne.
Le CFE reste ensuite l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité...
Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :
- l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
- la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...) ;
- l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...) ;
- un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
À quel CFE s'adresser ?
Le créateur d'entreprise dépend d'un CFE particulier en fonction de la nature de son activité :
|
Activité professionnelle |
CFE |
|---|---|
|
Entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers) |
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) |
|
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers |
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) |
|
Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial |
Chambre de la batellerie artisanale |
|
Société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral...) |
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement |
|
Établissement public industriel et commercial (EPIC) |
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement |
|
Agent commercial |
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement |
|
Groupement d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) |
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement |
|
Profession libérale |
Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale |
|
Entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise) |
Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale |
|
Artiste auteur, qui exerce à titre indépendant une activité de création d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques |
Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale |
|
Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié |
Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale |
|
Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux |
Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale |
|
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole |
Chambre d'agriculture |
|
Entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales |
Centre des impôts |
Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Ou s'adresser
-
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise
Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
