Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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La contribution exceptionnelle sur la fortune s'applique-t-elle toujours ?

Non, la contribution exceptionnelle sur la fortune ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2013.

Cet impôt a été mis à la charge des personnes redevables de l'ISF à titre transitoire en 2012.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

    Ou s'adresser

    • Impôts Service

      Pour des informations générales

      Ministère chargé des finances

      Par téléphone

      0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Ministère chargé des finances

    Références

    Services en ligne

    Source www.service-public.fr