Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Crédit et surendettement
- Crédit à la consommation
- Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est la possibilité, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de 14 à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.
* Cas 1 : Vous voulez garder votre crédit
Le contrat de crédit est valable après un délai de 14 à partir de la date de signature du contrat. Vous vous engagez alors à rembourser ce crédit à la date convenue.
Si vous avez souscrit un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de du délai de rétractation.
Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).
Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Lettre type : Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
* Cas 2 : Vous voulez renoncer à votre crédit
Si vous avez déjà signé un contrat de crédit à la consommation et que vous souhaitez finalement renoncer à ce crédit, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à vous justifier.
Pour utiliser votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.
Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 . à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
Si vous vous rétractez d'un crédit affecté (lié à un achat précis),le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. Si vous renoncez à votre crédit, cet achat sera aussi annulé. De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.
Lettre type : Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
Crédit à la consommation
Définitions
Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
Références
-
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
-
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-65
Crédit renouvelable
-
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation
-
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés
Services en ligne
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
-
Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC)