Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Papiers - Citoyenneté
- Relations avec l'administration
- Agir en justice contre l'administration
- Conditions de saisine du juge administratif
Conditions de saisine du juge administratif
Pour en savoir plus
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Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
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