Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Succession
- Héritage : ordre et droits des héritiers
- Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?
Oui, un qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité, sauf volonté contraire du défunt indiquée par testament.
Exclusion automatique de la succession
Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
- Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt
- Coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier
À la demande d'un autre héritier, leTGI peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (par exemple, en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle).
Cas où l'héritier indigne peut succéder
La personne exclue de la succession peut être relevée de son indignité et hériter si le défunt, après avoir eu connaissance des faits, en a formulé la volonté dans son testament.
À savoir : les de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Définitions
Héritier
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définitions
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Ou s'adresser
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Si un héritier demande d'exclure d'une succession un autre héritier pour indignitéMinistère chargé de la justice
-
Notaire
Pour s'informer
Références
-
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder