Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

Conditions

Condition d'âge

Vous devez être âgé(e) :

  • d'au moins 65 ans,
  • ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.
Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, , notamment) ne doivent pas dépasser :

  • 803,20 € par mois si vous vivez seul(e),
  • 1 246,97 € par mois si vous vivez en couple.

Attention : vous ne pouvez pas percevoir l'allocation simple d'aide à domicile si vous percevez une pension de retraite ou l'Aspa.

Condition de résidence

* Cas 1 : Vous êtes français

Vous devez résider en France.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Démarches

Vous devez faire votre demande auprès du CCASde la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

Montant

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à :

Montants de l'aide

Foyer

Montant annuel

Montant mensuel

Personne seule

9 638,42 €

803,20 €

Couple (mariage, concubinage ou Pacs)

14 963,65 €

1 246,97 €

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

À savoir : l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

Modifié le 01/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allocations et aides aux personnes âgées

    Définitions

    Créance alimentaire

    Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...)

    Ou s'adresser

    • Mairie

      Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale)

      Service-public.fr

    • Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

      Pour toute information et retirer un dossier si vous résidez à Paris

    Références

    Source www.service-public.fr