Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
* Cas 1 : Logement à usage d'habitation
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.
* Cas 2 : Meublé de tourisme
Dans une location saisonnière (meublé de tourisme), le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Location immobilière : contrat de location (bail)
