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Création d'entreprise : levée provisoire des clauses d'exclusivité
De quoi s'agit-il ?
Si le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, son employeur ne peut pas l'en empêcher sous prétexte que le contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité.
Conditions
La levée provisoire de la clause d'exclusivité est applicable au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Toutefois, l'employeur reste en droit de refuser la levée provisoire de la clause uniquement si le salarié est un VRP.
Le salarié peut se retrouver dans l'une des situations suivantes :
- soit il continue de travailler à temps plein pour son employeur et débute sa nouvelle activité durant son temps libre,
- soit il demande un congé ou un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise,
- soit il demande un congé sabbatique.
Attention : le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur (pas d'activité concurrente).
Durée
La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :
- soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
- soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.
Au terme de la levée
Au terme de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.
Le salarié doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail. Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il s'expose à un licenciement.
Congés dans le secteur privé
Ou s'adresser
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3939 Allô Service Public
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3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
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Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
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Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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Pour toute information complémentaire concernant la création d'entrepriseAgence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
L’Agence France Entrepreneur (AFE) a remplacé l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) le 13 avril 2016.
Par courriel
Il est possible d'utiliser un formulaire de contact
Par courrier
14, rue Delambre
75682 Paris Cedex 14
Par téléphone
+33 1 42 18 58 58
Par télécopie
+33 1 42 18 58 00
Références
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Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Conditions et durée
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Code du travail : article D1222-1
Durée