Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : loyer
- Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
Tout dépend de la date de signature du bail. Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014, le bailleur peut percevoir des frais de retard sous certaines conditions. En revanche, cela n'est plus possible si le contrat de location a été signé (pour la première fois) depuis le 27 mars 2014.
¤ SITUATION 1 : CONTRAT SIGNÉ DEPUIS LE 27 MARS 2014
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.
À noter : si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014 mais a été reconduit tacitement depuis, cette règle ne vous concerne pas.
¤ SITUATION 2 : AVANT LE 27 MARS 2014
* Cas 1 : Location vide
Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une .
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
* Cas 2 : Location meublée
Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :
- une clause du bail le prévoit,
- et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.
Location immobilière : loyer
Définitions
Clause pénale
Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance
Ou s'adresser
-
Tribunal d'instance (TI)
En cas de conflit sur des frais de retard de loyer
Références
