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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

¤ SITUATION 1 : CONTRIBUTIONS EN 2017

Salaires et autres revenus d'activité

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles...
Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Revenus d'activité salariée

7,5 %

5,1 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

7,5 %

5,1 %

0,50 %

100 % du revenu brut
Exonérations

* Cas 1 : Sommes perçues par les étudiants et les apprentis

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Rémunération d'un apprenti
  • Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
  • Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

* Cas 2 : Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

* Cas 3 : Frais professionnels

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole

Pensions de retraite

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Pensions de retraite

6,6 %

4,2 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Allocations de préretraite

7,5 %

4,2 %

0,50 %

100 % de l'allocation brute

Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007

6,6 %

4,2 %

0,50 %

100 % de l'allocation brute

À savoir :  les pensions de retraites et préretraites sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2017 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2015 (avis d'imposition 2016)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

10 996 €

14 375

1,5 parts

13 932 €

18 213 €

2 parts

16 868 €

22 051 €

2,5 parts

19 804 €

25 889 €

3 parts

22 740 €

29 727 €

3,5 parts

25 676 €

33 565 €

4 parts

28 612 €

37 403 €

Quart de part supplémentaire

1 468 €

1 919 €

Demi-part supplémentaire

2 936 €

3 838 €

Exonérations

Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Exonération des pensions de retraite en 2017 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

1 part

10 996 €

1,5 part

13 932 €

2 parts

16 868 €

Par quart de part supplémentaire

1 468 €

Par demi-part supplémentaire

2 936 €

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Allocations chômage

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Allocations chômage

6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €

100 % au delà
Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2017 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2015 (avis d'imposition 2016)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

10 996 €

14 375

1,5 parts

13 932 €

18 213 €

2 parts

16 868 €

22 051 €

2,5 parts

19 804 €

25 889 €

3 parts

22 740 €

29 727 €

3,5 parts

25 676 €

33 565 €

4 parts

28 612 €

37 403 €

Quart de part supplémentaire

1 468 €

1 919 €

Demi-part supplémentaire

2 936 €

3 838 €

Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2017 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

1 part

10 996 €

1,5 part

13 932 €

2 parts

16 868 €

Par quart de part supplémentaire

1 468 €

Par demi-part supplémentaire

2 936 €

Pensions d'invalidité

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Pensions d'invalidité

6,6 %

4,2 %

0,50 %

100 % du revenu brut

À savoir :  les pensions d'invalidité sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2017 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2015 (avis d'imposition 2016)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

10 996 €

14 375

1,5 parts

13 932 €

18 213 €

2 parts

16 868 €

22 051 €

2,5 parts

19 804 €

25 889 €

3 parts

22 740 €

29 727 €

3,5 parts

25 676 €

33 565 €

4 parts

28 612 €

37 403 €

Quart de part supplémentaire

1 468 €

1 919 €

Demi-part supplémentaire

2 936 €

3 838 €

Exonérations

Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Exonération des pensions d'invalidité en 2017 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

1 part

10 996 €

1,5 part

13 932 €

2 parts

16 868 €

Par quart de part supplémentaire

1 468 €

Par demi-part supplémentaire

2 936 €

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Allocations diverses

* Cas 1 : Revenus liés à la famille

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Pension alimentaire

Oui

Oui

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

* Cas 2 : Aides sociales

** Cas 2.1 : Prestations exonérées de CSG et de CRDS

Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

** Cas 2.2 : Prestations exonérées de CSG

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité

* Cas 3 : Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

¤ SITUATION 2 : CONTRIBUTIONS EN 2016

Salaires et autres revenus d'activité

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles...
Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Revenus d'activité salariée

7,5 %

5,1 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

7,5 %

5,1 %

0,50 %

100 % du revenu brut
Exonérations

* Cas 1 : Sommes perçues par les étudiants et les apprentis

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Rémunération d'un apprenti
  • Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
  • Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

* Cas 2 : Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

* Cas 3 : Frais professionnels

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole

Pensions de retraite

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Pensions de retraite

6,6 %

4,2 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Allocations de préretraite

7,5 %

4,2 %

0,50 %

100 % de l'allocation brute

Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007

6,6 %

4,2 %

0,50 %

100 % de l'allocation brute

À savoir :  les pensions de retraites et préretraites sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2016 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2014 (avis d'imposition 2015)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

10 676 €

13 956 €

1,5 parts

13 526 €

17 682 €

2 parts

16 376 €

21 408 €

2,5 parts

19 226 €

25 134 €

3 parts

22 076 €

28 860 €

3,5 parts

24 926 €

32 586 €

4 parts

27 776 €

36 312 €

Demi-part supplémentaire

2 850 €

3 726 €

Exonérations

Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Exonération des pensions de retraite en 2016 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

10 676 €

1,5 part

13 526 €

2 parts

16 376 €

Par quart de part supplémentaire

1 425 €

Par demi-part supplémentaire

2 850 €

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Allocations chômage

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Allocations chômage

6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 €

100 % au delà
Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2016 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2014 (avis d'imposition 2015)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

10 676 €

13 956 €

1,5 parts

13 526 €

17 682 €

2 parts

16 376 €

21 408 €

2,5 parts

19 226 €

25 134 €

3 parts

22 076 €

28 860 €

3,5 parts

24 926 €

32 586 €

4 parts

27 776 €

36 312 €

Demi-part supplémentaire

2 850 €

3 726 €

Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2016 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

10 676 €

1,5 part

13 526 €

2 parts

16 376 €

Par quart de part supplémentaire

1 425 €

Par demi-part supplémentaire

2 850 €

Pensions d'invalidité

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Pensions d'invalidité

6,6 %

4,2 %

0,50 %

100 % du revenu brut

À savoir :  les pensions d'invalidité sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2016 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2014 (avis d'imposition 2015)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

10 676 €

13 956 €

1,5 parts

13 526 €

17 682 €

2 parts

16 376 €

21 408 €

2,5 parts

19 226 €

25 134 €

3 parts

22 076 €

28 860 €

3,5 parts

24 926 €

32 586 €

4 parts

27 776 €

36 312 €

Demi-part supplémentaire

2 850 €

3 726 €

Exonérations

Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Exonération des pensions d'invalidité en 2016 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

10 676 €

1,5 part

13 526 €

2 parts

16 376 €

Par quart de part supplémentaire

1 425 €

Par demi-part supplémentaire

2 850 €

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Allocations diverses

* Cas 1 : Revenus liés à la famille

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Pension alimentaire

Oui

Oui

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

* Cas 2 : Aides sociales

** Cas 2.1 : Prestations exonérées de CSG et de CRDS

Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

** Cas 2.2 : Prestations exonérées de CSG

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité

* Cas 3 : Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)
Modifié le 30/01/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contributions sociales (CSG, CRDS)

    Définitions

    Avantage non contributif (Sécurité sociale)

    Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

    Références

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr