Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Justice
- Réparation du préjudice
- Saisies et recouvrements
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le , s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le .
Elle peut être établie sous forme par un notaire ou d'.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Lettre type : Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
- date et signature du débiteur,
- nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
- montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
- indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
- s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le .
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
Saisies et recouvrements
Définitions
Taux de l'usure
Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
Définitions
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Définitions
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire
Définitions
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Définitions
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Références
Services en ligne
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