Service public

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE

Formation statutaire

La formation statutaire est destinée à fournir au fonctionnaire accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Cette formation est accomplie durant la période de stage. Elle est obligatoire.

L'administration inscrit au plan de formation les formations statutaires qu'elle entend proposer à ses agents.

Formation continue

De quoi s'agit-il ?

La formation continue est destinée à maintenir ou parfaire la compétence de l'agent au cours de sa carrière en vue d'assurer :

• son adaptation immédiate à son poste de travail,
• son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
• le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

L'administration inscrit au plan de formation les formations continues qu'elle entend proposer à ses agents.

Formations continues obligatoires

L'agent peut être tenu de suivre des formations continues à la demande de son administration. Dans ce cas, les formations sont accomplies pendant les heures de travail. Toutefois, si l'agent donne son accord écrit, les formations peuvent dépasser ses horaires de travail :

• dans la limite de 50 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
• dans la limite de 80 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être accomplies dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif).

Formations continues à la demande de l'agent

L'agent peut demander à bénéficier de formations continues sur son temps de travail ou dans le cadre du Dif.

Les formations sont accordées sous réserve des nécessités de service.

L'administration ne peut opposer un 2^e refus à une même demande de formation qu'après avis de la CAP.

L'accès à une formation continue est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

Rémunération

* Cas 1 : Pendant le temps de travail

Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service, la rémunération de l'agent est maintenue.

* Cas 2 : Hors temps de travail (Dif)

L'agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.

¤ SITUATION 2 : CONTRACTUEL

Formation statutaire

La formation statutaire est en principe réservée au fonctionnaire accédant à un grade, pour lui apporter connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Toutefois, un agent contractuel peut également être admis à suivre cette formation.

Formation continue

De quoi s'agit-il ?

La formation continue est destinée à maintenir ou parfaire la compétence de l'agent au cours de sa carrière en vue d'assurer :

• son adaptation immédiate à son poste de travail,
• son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
• le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

L'administration inscrit au plan de formation les formations continues qu'elle entend proposer à ses agents.

Formations continues obligatoires

L'agent peut être tenu de suivre des formations continues à la demande de son administration. Dans ce cas, les formations sont accomplies pendant les heures de travail. Toutefois, si l'agent donne son accord écrit, les formations peuvent dépasser ses horaires de travail :

• dans la limite de 50 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,
• dans la limite de 80 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être accomplies dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif).

Formations continues à la demande de l'agent

L'agent peut demander à bénéficier de formations continues sur son temps de travail ou dans le cadre du Dif.

Les formations sont accordées sous réserve des nécessités de service.

L'administration ne peut opposer un 2^e refus à une même demande de formation qu'après avis de la CAP.

L'accès à une formation continue est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

Obligation de servir

L'agent contractuel admis à suivre des formations statutaires ou continues, d'une durée supérieure à 2 mois, peut être soumis à une obligation d'exercer dans la fonction publique pendant 2 ans maximum. Cette obligation peut être portée à 5 ans maximum dans le cas d'une formation particulièrement coûteuse. L'agent remplit son engagement qu'il continue à exercer dans la fonction publique d’État ou dans les fonctions publiques territoriale ou hospitalière.

En cas de non respect de cet engagement, l'agent doit rembourser le montant de la rémunération perçue pendant la formation ainsi que les frais de formation, au prorata du temps de service non accompli.

Rémunération

* Cas 1 : Pendant le temps de travail

Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service, la rémunération de l'agent est maintenue.

* Cas 2 : Hors temps de travail (Dif)

L'agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.