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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.
Sont concernés par ce régime les époux qui :
- se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
- ou se sont mariés à partir du 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
Modifié le 11/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mariage
Définitions
Bien immeuble
Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple)
Ou s'adresser
-
Notaire
Pour s'informer et effectuer les démarches
Références
-
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
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