Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Justice
- Réparation du préjudice
- Saisies et recouvrements
- Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
* Cas 1 : Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)
Sommes saisissables partiellement :
- Salaire net,
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
- Avantages en nature,
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps),
- Indemnités de chômage,
- Indemnité de départ volontaire à la retraite,
- Allocation de retour à l'emploi (ARE),
- Pensions et rentes viagères d'invalidité,
- Pensions de retraite et pensions de réversion,
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
À savoir : le montant saisissable est calculé selon un barème.
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.
Sommes saisissables en totalité :
- indemnités de licenciement,
- primes de participation et d'intéressement.
Sommes insaisissables :
- Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
- Prime d'activité,
- Indemnités représentatives de frais professionnels,
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
- Indemnités de mise à la retraite,
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
- Allocations de solidarité spécifique (ASS).
* Cas 2 : Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ou avis à tiers détenteur (ATD)
Sommes saisissables partiellement :
- Salaire net,
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
- Avantages en nature,
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),
- Indemnités de chômage,
- Indemnité de départ volontaire à la retraite,
- Allocation de retour à l'emploi (ARE),
- Pensions et rentes viagères d'invalidité,
- Pensions de retraite et pensions de réversion,
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.
Sommes totalement saisissables :
- Indemnités de licenciement,
- Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.
Sommes insaisissables :
- Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
- Prime d'activité,
- Indemnités représentatives de frais professionnels,
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
- Allocations de solidarité spécifique (ASS).
Saisies et recouvrements
Ou s'adresser
-
Tribunal d'instance (TI)
Pour saisir le tribunal -
Maison de justice et du droit
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
Références
-
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou Avis à tiers détenteur
-
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
-
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité