Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Impôt sur le revenu et impôts locaux : difficultés de paiement

Baisse de revenus de 30% ou plus

Si les revenus de votre baissent de 30% ou plus, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu.

La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents.

Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, ).

Demande

* Cas 1 : En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

* Cas 2 : Par téléphone

Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

* Cas 3 : Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

La demande se fait sur un formulaire spécifique. Le formulaire indique les pièces justificatives à fournir.

Formulaire : Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus

Décision de l'administration

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2017 pour l'imposition des revenus de 2015.

Baisse de revenus de moins de 30 %

En cas de baisse de revenus inférieure à 30 %, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux.

Demande

* Cas 1 : En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

* Cas 2 : Par téléphone

Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

* Cas 3 : Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.

Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

* Cas 4 : Par courrier

Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.

Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).

Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Joignez aussi votre avis d'impôt, un .

Décision de l'administration

Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Difficultés financières

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement, voire la remise de la somme due (en totalité ou en partie).

Demande

* Cas 1 : En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier

* Cas 2 : Par téléphone

Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

* Cas 3 : Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Vous devez fournir le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).

Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Vous devez apporter votre avis d'impôt, un .

Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)

* Cas 4 : Par courrier

Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.

Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).

Formulaire : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Joignez aussi votre avis d'impôt, un .

Décision de l'administration

Après examen de votre situation, l'administration peut accorder un délai de paiement ou une remise de l'imposition, en totalité ou en partie.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Modifié le 30/05/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

    Définitions

    Foyer fiscal

    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

    Définitions

    Relevé d'identité bancaire (Rib)

    Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

    Définitions

    Rente viagère

    Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

    Ou s'adresser

    • Impôts Service

      Pour des informations générales

      Ministère chargé des finances

      Par téléphone

      0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

      Pour s'informer et faire la démarche (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

      Ministère chargé des finances

    Références

    Services en ligne

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr