Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Logement
Location immobilière
Location immobilière : obligations du locataire
Loyers impayés et expulsion du locataire

Loyers impayés et expulsion du locataire

Questions ? Réponses !

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?

Pour en savoir plus

Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
Impayés de loyers jusqu'à 100 € : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC)
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)