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En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites ;
  • Pensions d'invalidité ;
  • Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

  • Avantages de vieillesse ou d'invalidité (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
  • Majoration pour tierce personne ;
  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • Retraites du combattant ;
  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
  • Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

* Cas 1 : En 2017

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.

Exonération de Casa en 2017 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

1 part

14 375

1,5 part

18 213 €

2 parts

22 051 €

Par demi-part supplémentaire

3 838 €

Par quart de part supplémentaire

1 919 €

* Cas 2 : En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Exonération de Casa en 2016 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

13 956 €

1,5 part

17 682 €

2 parts

21 408 €

Par demi-part supplémentaire

3 726 €

À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).

Modifié le 24/05/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contributions sociales (CSG, CRDS)

    Définitions

    Avantage non contributif (Sécurité sociale)

    Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

    Références

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr