Service public

Détermination du domicile fiscal

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

• Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

• Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;

• Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Si votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale) et l'autre en France, vous devez déclarer :

• l'ensemble des revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, des enfants et personnes à charge domiciliés en France.
• les revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes alors passible de l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Situations particulières

* Cas 1 : Agent public de l'État

Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France. Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

* Cas 2 : Salarié détaché à l'étranger

Si vous êtes salarié domicilié fiscalement en France et envoyé par votre employeur à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de votre activité dans l’État où vous avez été envoyé. Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes  :

• vos rémunérations doivent avoir été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez eu à supporter en France

• vous avez exercé votre activité :

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

* Cas 3 : Travailleurs frontaliers

Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des dans leur pays de résidence.

Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

Démarches à réaliser l'année du départ

Revenus à déclarer

Si votre domicile fiscal est établi hors de France, vous devez déclarer :

• tous vos revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ,
• vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.

Comment déclarer ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

* Cas 2 : Sur papier

Vous devez remplir 2 déclarations :

• l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,
• l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Attention : n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.

Démarches à réaliser les années suivantes

Revenus à déclarer

Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes passible de l'impôt sur vos revenus de source française. Vous êtes alors imposés sur ces seuls revenus.

Il s'agit :

• de revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
• de revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

Il n'est toutefois pas possible de déduire des charges du revenu global.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale.

Centre de contact : Service des impôts des particuliers non résidents

À savoir : Des conventions internationales peuvent exclure certains revenus de la base d'imposition afin d'éviter une double imposition.

Comment déclarer ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

* Cas 2 : Sur papier

Vous devez adresser l'imprimé n°2042 et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.

Centre de contact : Service des impôts des particuliers non résidents

À savoir : en raison des délais d'acheminement du courrier et du risque de perte du courrier, la déclaration en ligne est à privilégier.