Service public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

* Cas 1 : Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

* Cas 2 : Travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble

Lorsque les travaux ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

* Cas 3 : Travaux affectant la structure de l'immeuble

Lorsque les travaux affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.

* Cas 4 : Travaux affectant les éléments d'équipements essentiels de l'immeuble

Lorsque les travaux affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.

Modifié le 25/11/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr