Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?

Si vous vendez ou donnez votre véhicule (immatriculé en France) à l'étranger, vous devez remplir une formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession en y indiquant toutes les informations sur l'acquéreur, même s'il est étranger.

La partie certificat de vente doit être signée, par le nouveau propriétaire et par vous, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.

Vous avez 15 jours pour envoyer l'exemplaire n°2 de cette déclaration de cession à la préfecture de votre choix, ou à la préfecture de police de Paris.

Vous devez remettre l'exemplaire n°1 à l'acheteur et conserver l'exemplaire n°3 pour vous.

Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur, qu'il ait un coupon détachable ou non.

Barrez le certificat avec la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de la demande d'un nouveau certificat. S'il dispose d'un coupon détachable, c'est le vendeur qui devra éventuellement le remplir.

Vous pouvez laisser les plaques d'immatriculation sur le véhicule.

À noter : s'il y a plusieurs cotitulaires, la signature de chacun est obligatoire, sur la déclaration de cession comme sur la carte grise, sauf si l'un d'entre eux a une procuration de tous les autres.

Source www.service-public.fr