Service public

Qui est concerné ?

Expatrié de l'étranger de retour en France

Si vous êtes un expatrié de retour en France non couvert par le régime d'assurance chômage et justifiant de 182 jours de travail au cours des 12 mois avant la fin de votre contrat de travail vous pouvez bénéficier de l'Ata.

Demandeur d'outre-mer

Si vous avez travaillé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques française et que vous revenez métropole, dans un Dom ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sans être couvert par le régime d'assurance chômage, vous pouvez bénéficier de l'Ata.

Conditions d'attribution

Condition de ressources

Vous devez justifier de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à la composition de votre foyer.

Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfants	Personne seule	Parent isolé : majoration pour isolement	Couple
0	536,78 €	689,28 €	805,17 €
1	805,17 €	919,05 €	966,21 €
2	966,21 €	1 148,81 €	1 127,24 €
Par enfant supplémentaire	214,71 €	229,76 €	214,71 €

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e) soumises à l'impôt sur le revenu. Les ressources perçues à l'étranger sont prises en compte. Le montant retenu est le 12^è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.

Ne sont pas pris en compte :

• les prestations familiales,
• les allocations chômage et les allocations de solidarité,
• les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
• la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.

Condition de recherche d'emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dépôt de la demande

Votre demande d'Ata est à déposer auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile. Le dossier doit contenir :

• le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
• vos justificatifs d'activité salariée (photocopie de vos bulletins de salaire ou de votre contrat de travail),
• vos justificatifs de ressources,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Montant et conditions de versement

Montant

11,49 € par jour, soit 344,70 € pour un mois de 30 jours.

Durée de versement

L'Ata est accordée pendant 12 mois maximum et 1 fois.

Interruption du versement

Le versement de l'Ata est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.

Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle

Règles de cumul

L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Cumul de l'Ata avec les revenus d'une activité professionnelle

Revenus d'activité mensuels bruts	Montant de l'Ata du 1er au 6è mois	Montant de l'Ata du 7è au 12ème mois
Inférieurs à 824,72 €	L'Ata est versée en intégralité	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,49 €
Égaux ou supérieurs à 824,72 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 11,49 €	Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,49 €

Si à la fin des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que le plafond de 750 heures soit atteint.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois, depuis le 1^er janvier, pour une personne qui perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 824,72 € = 125,28 €

40 % x (125,28 € / 11,49 €) = 4,36 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.

Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité

En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'ATA est possible si :

• vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
• et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'Ata.

Le reliquat de vos droits est versé :

• dès la fin de votre contrat, si vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
• ou à l'issue de vos droits à l'ARE.