Service public

Si la Caf (ou la MSA) a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayés de loyers qui ne lui ont pas été signalés.

Attention : le bailleur risque une amende de 6 538,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) :

• demande au bailleur qu'il mette en place un plan d'apurement de la dette,
• ou demande au fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu'il mette en place un dispositif d'apurement de la dette.

Lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord de l'allocataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA), sous réserve que celle-ci n'excède pas 3 ans.

À savoir : lorsque l'allocataire perçoit directement l'aide au logement, la Caf (ou la MSA) propose au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place de l'allocataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre ; au-delà, son silence vaut refus.

* Cas 1 : Plan d'apurement du bailleur

La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

• du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),
• et de la reprise par l'allocataire du paiement du loyer en cours.

À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement.

Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.

* Cas 2 : Dispositif d'apurement du FSL

La Caf (ou la MSA) peut préférer saisir directement un FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois.

Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par l'allocataire du paiement du loyer en cours.

En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement (3 mois en cas de saisine du bailleur ou 6 mois en cas de saisine directe du FSL), la Caf (ou la MSA) l'allocataire d'effectuer les 2 actions suivantes :

• reprendre le paiement du loyer en cours,
• et rembourser chaque mois au bailleur 1/36^ede sa dette pendant 3 ans à compter du mois suivant la mise en demeure.

À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.