Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

<< Index du guide

Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?

* Cas 1 : Syndic professionnel

** Cas 1.1 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015

La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.

** Cas 1.2 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015

La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.

* Cas 2 : Syndic bénévole

Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.

Modifié le 02/06/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr