Service public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

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Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

  • le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
  • le nombre de dans l'immeuble,
  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
  • les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.

Modifié le 26/04/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Documents de copropriété

    Définitions

    Lot de copropriété

    Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement

    Références

    Source www.service-public.fr