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Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

  • le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
  • le nombre de dans l'immeuble,
  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
  • les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.

Documents de copropriété

    Dans les autres thèmes

      Références

      Définitions

      Lot de copropriété

      Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement

      Source www.service-public.fr