Service public

De quoi s'agit-il ?

L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs dits de pénibilité.

Les facteurs de pénibilités sont les suivants : manutentions de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu , les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif.

Qui est concerné ?

Salariés concernés

Il s'agit des salariés exerçant dans les :

• entreprises privées ;
• Epic ;
• et Epa employant du personnel de droit privé.

Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont celles comportant :

• au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés (par exemple, une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés) ;
• et dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.

Conclusion de l'accord ou élaboration du plan

Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte :

• soit par un accord d'entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité ;
• soit par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Que contient l'accord ou le plan ?

Thématiques traitées

L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter d'au moins un des thèmes suivants :

• la réduction de l'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
• l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
• le développement des compétences et des qualifications ;
• l'aménagement des fins de carrière ;
• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués, au minimum une fois par an, au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Mesures de prévention et suivi

L'accord ou le plan doit prévoir notamment :

• des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) ;
• et le suivi de la mise en œuvre des mesures.

Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action avec la possibilité, par exemple, de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances, de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise etc.

Où est déposé l'accord ou le plan ?

L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Direccte.

Quelle est la durée de l'accord ou du plan ?

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Pour autant, si la proportion de 50 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise devra adopter un nouvel accord ou plan.