Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Contrats et carrière
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Un salarié dont le contrat de travail est suspendu a-t-il des obligations ?
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu a-t-il des obligations ?
Pendant la période de , le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté.
S'il travaille pour un concurrent durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié.
Le salarié doit également respecter son obligation de discrétion, notamment concernant les informations confidentielles (secret de fabrication par exemple) auxquelles il a accès à titre professionnel.
Contrats de travail dans le secteur privé
Références
-
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Loyauté (articles L1222-1 et L1222-5)
-
Code du travail : article L1227-1
Secret de fabrication
Définitions
Suspension d'un contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour exercer un mandat, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique), mise à pied, mobilité volontaire sécurisée.
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