Service public

Mise en place

L'instance unique peut être mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés (ou les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif).

Cette instance ne peut être mise en place qu'en présence d'un accord majoritaire d'entreprise ou d'établissement, qui regroupe :

• soit les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
• soit les DP et les membres du CE,
• soit les DP et les membres du CHSCT,
• soit les membres du CE et du CHSCT.

La création de l'instance unique peut avoir lieu à l'occasion :

• soit de la constitution de l'une de ces 3 instances,
• soit de leur renouvellement.

L'élection de chaque membre de l'instance est effectuée dans le respect des règles applicables à l'élection des membres du CE. Si le CE ne fait pas partie de l'instance unique, les règles prévues pour l'élection des délégués du personnel sont appliquées.

Attributions

Chaque membre de l'instance unique exerce l'ensemble des attributions des IRP regroupées (DP, CE et CHSCT, ou seulement 2 d'entre elles).

En conséquence, chaque membre peut bénéficier d'un congé de formation d'un représentant du personnel : 

• de 5 jours si le CE intègre l'instance unique,
• et/ou de 3 jours si le CHSCT intègre l'instance unique.

Nombre d'élus

Le nombre d'élus à l'instance unique varie en fonction du nombre d'IRP regroupées (2 ou 3) et selon les effectifs de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre d'élus en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

Nombre de salariés de l'entreprise ou de l'établissement	2 IRP regroupées		3 IRP regroupées
	Nombre d'élus titulaires	Nombre d'élus suppléants	Nombre d'élus titulaires	Nombre d'élus suppléants
Moins de 299	4	4	5	5
Entre 300 et 999	6	6	10	10
Au moins 1000	8	8	15	15

L'accord instaurant l'instance unique peut prévoir un nombre d'élus plus élevé.

Heures de délégation

Pour exercer ses missions, chaque élu titulaire de l'instance dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses attributions.

Le crédit d'heures à sa disposition varie en fonction du nombre d'IRP regroupées (2 ou 3), dans les conditions suivantes :

Nombre d'IRP regroupées dans l'instance unique	Crédit d'heures (par mois)
2 (DP+CE, DP+CHSCT ou CE+CHSCT)	12
3 (DP+CE+CHSCT)	16

L'accord instaurant l'instance unique peut prévoir un crédit d'heures plus élevé.

Réunions avec l'employeur

Le nombre de réunions est fixé par l'accord instaurant l'instance unique (au minimum une réunion tous les 2 mois).

Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi, à des conditions précisées par l'accord. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT (si le CHSCT est intégré dans l'instance unique).

Le rôle respectif des membres titulaires et suppléants est précisé par l'accord.