Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Protection des personnes
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?
Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?
Questions ? Réponses !
- Qui peut accéder aux informations médicales de la personne protégée ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
- Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
- Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Pour en savoir plus
-
Informations médicales relatives à la personne sous curatelle ou tutelle
Ordre national des médecins
