Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Dispositif "Louer abordable" de déduction des revenus fonciers
Dispositif "Louer abordable" de déduction des revenus fonciers
De quoi s'agit-il ?
Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.
Logements concernés
Les logements doivent être loués à titre . Le dispositif est destiné aux logements non meublés. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Le dispositif ne peut se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Attention : le dispositif ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Critères de location
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre , à vos ou .
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Plafonds de loyers
Vous ne devez pas dépasser les loyers suivants :
|
Types de la convention signée en 2017 |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
Engagement à loyer très social |
9,16 € |
7,05 € |
6,07 € |
5,82 € |
5,40 € |
|
Engagement à loyer social |
11,77 € |
9,06 € |
7,80 € |
7,49 € |
6,95 € |
|
Engagement à loyer intermédiaire |
16,83 € |
12,50 € |
10,07 € |
8,75 € |
8,75 € |
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune
Conditions de ressources des locataires
Les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
* Cas 1 : Vous avez signé une convention Anah : loyer "social"
|
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région Zone C |
|
|---|---|---|---|
|
Zone A : Paris ou ville limitrophe |
Zone B : autre commune |
||
|
1 personne |
23 146 € |
23 146 € |
20 123 € |
|
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans) |
34 593 € |
34 593 € |
26 872 € |
|
Couple : |
45 347 € |
41 583 € |
32 316 € |
|
Couple ou personne seule + 1 personne à charge |
45 347 € |
41 583 € |
32 316 € |
|
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge |
54 141 € |
49 809 € |
39 013 € |
|
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge |
64 417 € |
58 964 € |
45 895 € |
|
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge |
72 486 € |
66 353 € |
51 723 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 077 € |
+ 7 393 € |
+ 5 769 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage
* Cas 2 : Vous avez signé une convention Anah : loyer "très social"
|
Composition du foyer |
Île de France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|
|
Paris ou ville limitrophe Zone A |
Autre commune Zone B |
Zone C |
|
|
1 personne |
12 733 € |
12 733 € |
11 067 € |
|
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans) |
20 756 € |
20 756 € |
16 125 € |
|
|
27 207 € |
24 949 € |
19 390 € |
|
Couple ou personne seule + 1 personne à charge |
27 207 € |
24 949 € |
19 390 € |
|
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge |
29 781 € |
27 394 € |
21 575 € |
|
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge |
35 427 € |
32 432 € |
25 243 € |
|
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge |
39 868 € |
36 495 € |
28 448 € |
|
Personne supplémentaire |
+ 4 442 € |
+ 4 065 € |
+ 3 173 € |
* Cas 3 : Vous avez signé une convention Anah : loyer intermédiaire
|
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
37 126 € |
37 126 € |
30 260 € |
27 234 € |
27 234 € |
|
Couple |
55 486 € |
55 486 € |
40 410 € |
36 368 € |
36 368 € |
|
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72 737 € |
66 699 € |
48 596 € |
43 737 € |
43 737 € |
|
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86 843 € |
79 893 € |
58 666 € |
52 800 € |
52 800 € |
|
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
103 326 € |
94 579 € |
69 014 € |
62 113 € |
62 113 € |
|
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
116 268 € |
106 431 € |
77 778 € |
70 000 € |
70 000 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
12 954 € |
11 859 € |
8 677 € |
7 808 € |
7 808 € |
Déductions du revenu
La déduction pratiquée sur votre revenu est déterminée en fonction de la situation du logement et du conventionnement.
|
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|---|---|---|---|
|
Convention Anah : loyer "intermédiaire" |
30 % |
15 % |
Aucune réduction |
|
Convention Anah : loyer "social" et "très social" |
70 % |
50 % |
|
|
Intermédiation locative |
85 % |
85 % |
85 % |
Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative ;
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Définitions
Résidence principale (droit immobilier)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Définitions
Ascendant
Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...
Définitions
Foyer fiscal
Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Définitions
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Définitions
Jeune ménage
Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour des informations sur votre dossier fiscalMinistère chargé des finances
Références
Services en ligne
-
[Module de calcul]
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 -
[Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
[Téléservice]
Déclaration 2017 en ligne des revenus -
[Formulaire - Cerfa n°10330*21 [Format : application/pdf] [Poids : 185.0 KB]]
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le dispositif "Louer abordable"
Ministère chargé du logement
