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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
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Impôt sur le revenu : première déclaration de revenus
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
2017-04-26
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Vous êtes né(e) en 1998
* Cas 2 : Vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1995 et le 1er janvier 1998
Vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
* Cas 3 : Vous êtes né(e) entre le 2 janvier 1991 et le 1er janvier 1995
Vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, si vous justifiez poursuivre vos études, vous pouvez demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
* Cas 4 : Vous êtes né(e) le 1er janvier 1991 ou avant
Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.
Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration afin de recevoir un avis de non imposition. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de bénéficier de certains avantages (par exemple, exonération de taxe d'habitation).
Comment déclarer ?
* Cas 1 : En ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le revenu fiscal de référence de votre en 2015 est supérieur à 28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
* Cas 2 : Sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
---|---|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 à minuit |
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 à minuit |
Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Définitions
Foyer fiscal
Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
-
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
-
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°10330*21 [Format : application/pdf] [Poids : 185.0 KB]]
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) -
[Formulaire - Cerfa n°15637*01 [Format : application/pdf] [Poids : 86.2 KB]]
Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt -
[Téléservice]
Déclaration 2017 en ligne des revenus -
[Module de calcul]
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Dossier d'information 2017 - Impôt sur les revenus 2016
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances