Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Urbanisme
- Autorisations d'urbanisme
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
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Surfaces de l'abri de jardin |
Hauteur inférieure ou égale à 12 m |
Hauteur supérieure à 12 m |
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et inférieures ou égales à 5 m² |
Aucune autorisation |
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et comprise entre 5 m² et 20 m² |
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et supérieure à 20 m² |
quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...
¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ
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Surfaces de l'abri de jardin |
Hauteur inférieure ou égale à 12 m |
Hauteur supérieure à 12 m |
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et inférieures ou égales à 5 m² |
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et comprise entre 5 m² et 20 m² |
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et supérieure à 20 m² |
Autorisations d'urbanisme
Ou s'adresser
-
Mairie
Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou nonService-public.fr
Références
-
Code de l'urbanisme : article *R421-1
Dispositions générales
-
Code de l'urbanisme : article R421-2
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
-
Code de l'urbanisme : article R421-9
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
-
Code de l'urbanisme : article R421-11
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
Définitions
Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Définitions
Surface de plancher d'une construction
Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
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