Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

<< Index du guide

En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?

Oui, la personne détenue est couverte par l'assurance maladie.

La personne détenue bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. Une participation peut lui être demandée lorsqu'elle a des ressources suffisantes. La est celle du ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue.

Lorsqu'elle exerce une activité professionnelle, la prise en charge de ses frais de santé est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

La personne détenue bénéficie du tiers-payant, est exonérée des participations de l'assuré ainsi que du forfait hospitalier. Le versement des , éventuellement perçues avant l'incarcération, cesse durant la période de détention.

La personne détenue peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Modifié le 11/01/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins

Définitions

Prestations en espèce (assurance maladie)

Destinées à compenser la perte de salaire suite à un arrêt de travail

Ou s'adresser

Références

Pour en savoir plus

Source www.service-public.fr