Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Travail
- Rémunération
- Rémunération dans le secteur privé
- Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
- par une convention collective ou un accord d'entreprise,
- dans le contrat de travail,
- ou par un .
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- un montant forfaitaire,
- ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
- ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Rémunération dans le secteur privé
Définitions
Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.
