Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Impôts, taxes et douane
- Impôts locaux
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
En matière fiscale, la résidence principale est, d'une façon générale, le logement qui répond aux 2 conditions suivantes :
- Vous y résidez habituellement et effectivement avec votre famille
- Vous y avez le centre de vos intérêts professionnels et matériels
Par conséquent, il est impossible d'avoir plusieurs habitations principales.
Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes.
À savoir : s'il répond à ces critères, un mobile home (ou maison mobile) peut être considéré comme résidence principale.
Impôts locaux
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère chargé des finances
Références
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
