Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
- Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
Lorsqu'un mineur hérite, la succession (acceptation ou renonciation à la succession) se règle différemment selon si l'enfant a ses 2 parents, ou n'en a plus qu'un seul, ou si ses 2 parents sont décédés.
* Cas 1 : L'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents
** Cas 1.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Le parent peut accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation préalable du .
** Cas 1.2 : Acceptation pure et simple de la succession
L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du .
** Cas 1.3 : Renonciation à la succession
La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du .
* Cas 2 : Les 2 parents de l'enfant sont décédés
** Cas 2.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du .
Le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.
** Cas 2.2 : Acceptation pure et simple de la succession
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du .
L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.
** Cas 2.3 : Renonciation à la succession
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du .
La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.
* Cas 3 : L'enfant a ses 2 parents
** Cas 3.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par l'un ou l'autre des parents.
** Cas 3.2 : Acceptation pure et simple de la succession
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
L'acceptation pure et simple doit être autorisée par le .
** Cas 3.3 : Renonciation à la succession
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
La renonciation à la succession doit être autorisée par le .
Règlement d'une succession
Définitions
Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Définitions
Juge des tutelles
Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance)
Ou s'adresser
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
-
Notaire
Pour s'informer
Références
-
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
-
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
-
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
