Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Rédaction du bail (contrat de location)
Rédaction du bail (contrat de location)
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
- Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
- Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
- Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
- Location meublée ou location vide : quelles différences ?
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
- Comment signer une convention Anah pour son logement ?
- Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Pour en savoir plus
-
Modèle de contrat de bail : logement vide
Institut national de la consommation (INC) -
Modèle de contrat de bail : logement meublé
Institut national de la consommation (INC) -
Forme du contrat de bail (vide ou meublé)
Premier ministre -
Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)
Ministère chargé du logement -
Article 5 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Legifrance -
Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC) -
Paris : précisions sur le dispositif d'encadrement des loyers
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF -
État des lieux et vétusté : ce qui change au 1er juin 2016
Institut national de la consommation (INC)
