Service public

¤ SITUATION 1 : LOGEMENT VIDE

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Bail signé à partir de janvier 2018

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
• les noms du ou des locataires ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
• la du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

* Cas 1 : Absence de superficie

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

* Cas 2 : Superficie erronée

Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.

Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Tribunal d'instance (TI)

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

* Cas 1 : Cas général

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

* Cas 2 : À Paris

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;

• montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail ;
• le montant du ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989),
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
• un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans ;
• un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. A défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé ;

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une notice informative ;
• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé entre juillet et décembre 2017

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
• les noms du ou des locataires ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
• la du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

* Cas 1 : Absence de superficie

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

* Cas 2 : Superficie erronée

Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.

Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Tribunal d'instance (TI)

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

* Cas 1 : Cas général

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

* Cas 2 : À Paris

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;

• montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail ;
• le montant du ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989),
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

La liste des documents à annexer est fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement.

Si le permis a été délivré après janvier 1975 :

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une notice informative ;
• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Si le permis a été délivré avant janvier 1975 :

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
• un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans ;
• un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. A défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé ;

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une notice informative ;
• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé entre mars et juin 2017

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
• les noms du ou des locataires ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
• la du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

* Cas 1 : Absence de superficie

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

* Cas 2 : Superficie erronée

Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.

Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Tribunal d'instance (TI)

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

* Cas 1 : Cas général

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

* Cas 2 : À Paris

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;

• montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail ;
• le montant du ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989),
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail.

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une notice informative ;
• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la maire) :

• l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé entre juin 2016 et février 2017

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
• les noms du ou des locataires ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
• la du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

* Cas 1 : Absence de superficie

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

* Cas 2 : Superficie erronée

Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.

Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Tribunal d'instance (TI)

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

* Cas 1 : Cas général

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

* Cas 2 : À Paris

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;

• montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail ;
• le montant du ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989),
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail.

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une notice informative ;
• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
• une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé entre août 2015 et mai 2016

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
• les noms du ou des locataires ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
• la du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

* Cas 1 : Absence de superficie

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

* Cas 2 : Superficie erronée

Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.

Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Tribunal d'instance (TI)

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

* Cas 1 : Cas général

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

* Cas 2 : À Paris

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;

• montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail ;
• le montant du ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989),
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail.

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• une notice informative ;

• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
• les noms du ou des locataires ;
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) ;
• la du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

* Cas 1 : Absence de superficie

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

* Cas 2 : Superficie erronée

Si le contrat de bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier.

Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail. Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.

Tribunal d'instance (TI)

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

* Cas 1 : Cas général

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

* Cas 2 : À Paris

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;

• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989) ;
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail.

Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

¤ SITUATION 2 : LOGEMENT MEUBLÉ

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Bail signé à partir de janvier 2018

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat

La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

Le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

• la notice d'information à destination du locataire ;
• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ;
• un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
• si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

• l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Les documents qui le composent sont :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
• un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans ;
• un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. A défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé ;

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé entre juillet et décembre 2017

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat

La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

Le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

• la notice d'information à destination du locataire ;
• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ;
• un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
• si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

• l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Les documents qui le composent sont fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement :

* Cas 1 : Permis délivré après le 1er janvier 1975

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

* Cas 2 : Permis délivré avant le 1er janvier 1975

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;
• un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans ;
• un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. A défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé ;

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

• un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé entre mars et juin 2017

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat

La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

Le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

• la notice d'information à destination du locataire ;
• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ;
• un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
• si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

• l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
• ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an dans la plupart des cas ;
• 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé entre juin 2016 et février 2017

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat

La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

Le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

• la notice d'information à destination du locataire ;
• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ;
• un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
• si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an dans la plupart des cas ;
• 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé entre août 2015 et mai 2016

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat

La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

Le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

• la notice d'information à destination du locataire ;
• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ;
• un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an dans la plupart des cas ;
• 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Contenu du contrat

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :

• le montant du loyer et ses modalités de révision ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• la durée de la location ;
• les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :

• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ;
• un inventaire et un état détaillé du mobilier.

Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

• un diagnostic de performance énergétique (DPE);
• un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque ;

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an dans la plupart des cas ;
• 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.