Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Justice
- Réparation du préjudice
- Saisies et recouvrements
- Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un si le est en possession d'un .
À noter : si l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire, le titre exécutoire n'est pas obligatoire.
Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.
* Cas 1 : Obligation de payer
Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.
L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :
- la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
- la saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
- saisie d'un véhicule (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule où qu'il se trouve,
- saisie des droits incorporels, autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
- la saisie des récoltes sur pied,
- la saisie des biens placés dans un coffre-fort,
- la saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.
* Cas 2 : Obligation de faire
Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :
- la saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,
- la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.
Saisies et recouvrements
Définitions
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Définitions
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Définitions
Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définitions
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
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