Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Location immobilière
- Location immobilière : fin du bail
- Congé donné par le bailleur
Congé donné par le bailleur
Questions ? Réponses !
- Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
- Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences ?
- Location meublée ou location vide : quelles différences ?
- Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
- Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
- Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
- Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
- Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
Pour en savoir plus
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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
