Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
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- Crédit et surendettement
- Crédit à la consommation
- Prêt étudiant garanti par l'État
Prêt étudiant garanti par l'État
De quoi s'agit-il ?
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'obtenir un prêt pour financer vos études sans caution d'un proche ni conditions de ressources.
Bénéficiaires
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez être :
- inscrit dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français : une université, une école de commerce ou d'ingénieur, dans un lycée pour un BTS....
- et âgé de moins de 28 ans,
- et français ou citoyen d'un autre .
Il n'y a pas de plafond de ressources.
Garantie par l'État
Vous n'avez pas besoin d'apporter d'avoir un proche comme garant.
C'est l'État qui se portera garant auprès des banques partenaires par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Bpifrance paiera alors vos mensualités en cas de défaillance de votre part.
Demande de prêt
Vous devez faire une demande directement auprès d'une banque partenaire :
- la Société générale,
- les Banques Populaires,
- le Crédit Mutuel,
- le CIC,
- les Caisses d'épargne.
Vous n'êtes pas obligés d'être client de ces banques.
Attention : la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez pas rembourser, même avec la garantie de l'État.
Caractéristiques du crédit
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
La banque peut vous proposer une assurance pour son prêt, mais vous pouvez choisir librement l'organisme qui vous assurera.
Montant et taux d'intérêt
Montant du prêt
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 15 000 € .
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Durée du prêt
La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.
À noter : le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.
Remboursement
Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette après la fin de vos études. Vous pouvez toutefois rembourser durant vos études les seuls intérêts (la différence entre la somme empruntée en elle-même et la somme à rembourser).
Remboursement des intérêts durant les études
Vous remboursez durant vos études les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt selon les échéances prévues dans le contrat signé.
Après vos études, vous rembourserez le capital, la somme empruntée, et vous aurez ainsi payé toute votre dette.
Remboursement total de la dette après les études
Durant ses études, vous remboursez uniquement les éventuelles primes d'assurance du prêt.
Le remboursement total du crédit, les intérêts et la somme empruntée, intervient après la fin de vos études.
Crédit à la consommation
Définitions
Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Ou s'adresser
-
Direction régionale Bpifrance (garantie prêts étudiants)
Pour un complément d'information -
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informationInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
Références
-
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
-
Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit
-
Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
-
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
-
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-65
Crédit renouvelable
- Code de la consommation : article L312-71
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Garantie des prêts étudiants
Bpifrance