Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Argent
- Consommation
- Achat à distance
Achat à distance
Services en ligne et formulaires
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[Lettre type]
Demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu -
[Lettre type]
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé -
[Lettre type]
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien -
[Lettre type]
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction -
[Téléservice]
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne -
[Téléservice]
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance -
[Téléservice]
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger -
[Téléservice]
Signaler les contenus internet illégaux à la police -
[Lettre type]
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
