Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Protection des personnes
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Services en ligne et formulaires
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[Formulaire - Cerfa n°13931*01 [Format : application/force-download] [Poids : 119.1 KB]]
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial -
[Téléservice]
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil -
[Formulaire - Cerfa n°13485*01]
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil -
[Formulaire - Cerfa n°13932*01 [Format : application/pdf] [Poids : 155.4 KB]]
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés -
[Formulaire - Cerfa n°13913*02 [Format : application/pdf] [Poids : 151.8 KB]]
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs -
[Formulaire - Cerfa n°14919*01 [Format : application/pdf] [Poids : 179.7 KB]]
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur -
[Formulaire - Cerfa n°13592*02 [Format : application/pdf] [Poids : 194.6 KB]]
Mandat de protection future -
[Formulaire - Cerfa n°15424*03 [Format : application/pdf] [Poids : 317.0 KB]]
Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur -
[Formulaire - Cerfa n°15458*01 [Format : application/pdf] [Poids : 182.6 KB]]
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
