Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Famille
- Protection des personnes
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°13931*01 [Format : application/force-download] [Poids : 119.1 KB]]
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial -
[Téléservice]
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil -
[Formulaire - Cerfa n°13485*01]
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil -
[Formulaire - Cerfa n°13932*01 [Format : application/pdf] [Poids : 155.4 KB]]
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Portail des majeurs protégés
Ministère chargé de la justice -
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice