Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Famille
Succession
Règlement d'une succession

Règlement d'une succession

Questions ? Réponses !

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
En quoi consiste l'usufruit ?
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe