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Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
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- Fichiers, libertés, protection de la vie privée
Fichiers, libertés, protection de la vie privée
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Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°12411*01 [Format : application/pdf] [Poids : 222.1 KB]]
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg) -
[Formulaire - Cerfa n°12412*01 [Format : application/pdf] [Poids : 222.7 KB]]
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) -
[Formulaire - Cerfa n°12413*01 [Format : application/pdf] [Poids : 228.9 KB]]
Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction -
[Formulaire - Cerfa n°12414*01 [Format : application/pdf] [Poids : 184.8 KB]]
Demande d'effacement de données - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
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Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) -
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