Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
- Logement
- Achat immobilier
- Achat ou vente d'un logement
Achat ou vente d'un logement
Services en ligne et formulaires
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[Lettre type]
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan -
[Lettre type]
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier -
[Lettre type]
Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière -
[Formulaire - Cerfa n°11114*12]
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique -
[Formulaire - Cerfa n°11116*09]
Relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient
