Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
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- Consommation
- Information et protection du consommateur pour tout achat
Information et protection du consommateur pour tout achat
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
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Ou s'adresser
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de litigePour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Services en ligne
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[Lettre type]
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile -
[Lettre type]
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix -
[Lettre type]
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement -
[Lettre type]
Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site Conso.net
Institut national de la consommation (INC)
